Dans un article paru dans le quotidien “La Dernière Heure”, l’avocat d’affaires Mischael Modrikamen, président du Parti Populaire, vient de se prononcer en faveur du rétablissement de la peine de mort, à condition, dit-il, de mettre en place une série de “garde-fous”.
Le Parti Populaire, qui a décroché son premier élu, Laurent Louis, lors des élections législatives anticipées de juin 2010, bénéficie, depuis cette date, du financement public des partis politiques, instauré au niveau fédéral par la loi du 4 juillet 1989.
Cette loi prescrit, en son article 15 ter, que “Lorsqu’un parti politique ,par son propre fait ou par celui de ses composantes, de ses listes, de ses candidats, ou de ses mandataires élus, montre de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique“.
Or, le Protocole n°6 à la Convention Européenne des droits de l’homme, ratifié par la Belgique le 10 décembre 1998, prévoit expressément que la peine de mort est abolie.
Par conséquent, Me Mischael Modrikamen vient de prendre une position qui pourrait constituer, au regard de la loi du 4 juillet 1989, un indice de l’hostilité de son parti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Après les écrits controversés de son député Laurent Louis sur Facebook concernant les Roms, voilà un second élément qui s’ajoute au dossier que les adversaires du Parti Populaire pourraient bien constituer en vue d’introduire une demande de suspension de son financement public.













