Détention préventive : à revoir


Me Réginald de Beco plaide pour une réforme en profondeur de la matière. Et pour une refonte du rôle du juge d’instruction. Un projet ambitieux.

Il l’avait dit devant la Commission Justice du Sénat, il vient de l’écrire dans le « Journal des tribunaux » : Me Reginald de Beco, avocat pénaliste de renom, président de la commission des prisons de la Ligue des droits de l’homme et de la commission de surveillance de la prison de Forest, plaide pour une réforme de la loi relative à la détention préventive.

Me de Beco part du principe que la loi actuelle est en quelque sorte détournée de son objet. Elle dit que la délivrance d’un mandat d’arrêt « ne peut être prise dans le but d’exercer un moyen de contrainte ».

Or, écrit Me de Beco, « tout avocat pénaliste vous dira qu’une libération provisoire ne peut être sérieusement envisagée que lorsque son client passe aux aveux ».

La loi précise encore que la détention préventive ne peut être une répression immédiate. Or, de nombreux juges d’instruction utilisent la détention préventive comme une sorte de prépeine, prenant prétexte du fait que les juridictions de jugement sont tellement encombrées que le suspect inculpé mais laissé en liberté risque de ne comparaître devant son juge que des mois après son inculpation. Quant au « risque de récidive », il s’agit, écrit Me de Beco, « d’une motivation stéréotypée de la plupart des mandats d’arrêt et des décisions de maintien en détention prises par les juridictions d’instruction ».

Que proposer pour limiter les détentions préventives abusives, injustes ou inutiles, se demande l’auteur ?

1. L’assistance d’un avocat. Selon Me de Beco, dans la foulée des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, il faut prévoir l’assistance d’un suspect par un avocat lors des interrogatoires par la police et le juge d’instruction. Une telle assistance existe pour les mineurs amenés devant le juge de la jeunesse.« Pourquoi les adultes ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes garanties ? »,s’interroge-t-il.

2. La possibilité pour le suspect de s’entretenir avec son avocat. L’avocat pourrait, par ce biais, rassurer son client, lui expliquer ce qui l’attend, le conseiller.

3. L’assistance effective de l’avocat pendant les auditions par la police et le juge d’instruction. Selon Me de Beco, l’assistance de l’avocat ne doit pas être« passive et silencieuse ». L’avocat est « un défenseur et ne peut être un alibi » . Il doit pouvoir intervenir s’il sent que son client s’exprime mal, s’il perçoit des pièges dans les questions qui lui sont posées, etc. Et Me de Beco de rappeler qu’au Luxembourg, la présence purement passive d’un avocat aux côtés de son client lors des interrogatoires avait été autorisée; mais la formule a été « à ce point perçue comme inutile par le barreau que celui-ci a décidé de boycotter cette faculté d’intervention ».

4. La possibilité de demander que les auditions soient filmées. Il faudrait, suggère Me de Beco, que sur demande du suspect ou de son conseil, les interrogatoires puissent être filmés, de quoi permettre aux juridictions d’instruction et de jugement de se rendre compte de ce que le suspect déclare mais aussi de sa gestuelle, de ses mimiques. Cette technique est utilisée en Belgique pour les mineurs victimes d’abus sexuels et donne de bons résultats. « Mis en place en place en 1984 en Grande-Bretagne de même que dans les juridictions pénales internationales, ce système est une réelle protection pour les justiciables et les enquêteurs », observe le juriste.

5. Imposer que les auditions soient actées dans les termes utilisés. La loi Franchimont de 1998 a introduit cette possibilité mais trop peu d’enquêteurs ou de magistrats instructeurs la proposent spontanément, même s’il y a progrès. La réforme a été introduite en France et elle a permis une amélioration de la qualité des auditions.

6. Création d’une chambre des libertés. Il faut, suggère Me de Beco, confier à une juridiction collégiale du tribunal de première instance le soin de décider de la délivrance ou non d’un mandat d’arrêt après un débat contradictoire. La détention préventive, rappelle l’avocat, est, dans les faits, une peine avant le jugement. L’inculpé placé sous mandat d’arrêt perd tout, sa liberté, son honneur, son travail, ses revenus, sa famille Une décision aussi lourde de conséquence ne peut être prise par un homme seul, elle ne peut être prise que par une juridiction indépendante de l’enquête, scande Me de Beco. La chambre des libertés prendrait, selon son idée, la place de la chambre du conseil, elle serait composée de trois magistrats chevronnés et statuerait au terme d’un débat contradictoire entre parquet et suspect (assisté de son avocat), hors la présence du juge d’instruction. Elle serait tenue de motiver, de façon circonstanciée et personnalisée, le fait qu’une libération sous condition n’a pu être envisagée.

7. Limiter les possibilités de délivrance d’un mandat d’arrêt. Pourquoi, propose Me de Beco, ne pas limiter les détentions préventives à l’inculpé soupçonné d’avoir commis des faits punissables d’un emprisonnement de plus de cinq ans (contre un an, actuellement) ou à celui qui est en état de récidive légale ?

8. Admettre qu’un suspect de faits graves puisse comparaître librement devant le juge de fond. Un suspect laissé en liberté provisoire, même avec des conditions très strictes, aura, dit Me de Beco, la chance de pouvoir démontrer ses efforts de réinsertion professionnelle et sociale alors que celui qui comparaît détenu n’a pas cette chance et risque davantage d’être condamné à une peine ferme.

9. Ne pas augmenter le délai de garde à vue de 24 heures mais prévoir une ordonnance de mise à la disposition de la chambre des libertés. Me Réginald de Beco propose que la chambre des libertés puisse prendre, dans le délai de garde à vue de 24 heures, une ordonnance de mise à la disposition de la chambre des libertés valable elle-même pendant 24 heures, à compter de sa signification à l’inculpé. Dans ce délai, la chambre des libertés statuerait comme expliqué au« point 6 ».

Selon Me de Beco, cette proposition a l’immense avantage de libérer le juge d’instruction de toute responsabilité en matière de détention préventive. Il pourrait« enfin être totalement impartial, instruire réellement à charge et à décharge et se consacrer entièrement à son instruction. Il ne devrait plus investir une partie trop importante de son temps aux audiences des chambres du conseil », conclut Me de Beco.

Source : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/621551/detention-preventive-a-revoir.html

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