La police fédérale ne peut plus envoyer les PV, faute de budget !


La police fédérale attend toujours le budget lui permettant d’affranchir les milliers d’enveloppes contenant, entre autres, des procès-verbaux pour infractions de roulage.

À cause de restrictions budgétaires, la police n’a plus d’argent pour affranchir ses enveloppes, selon nos confrères de la Dernière Heure. Dans ces lettres se trouvent des milliers de PV pour des infractions de roulage constatées sur nos autoroutes. Si la situation perdure, cela pourrait avoir des conséquences puisque la loi impose l’envoi des PV dans les 15 jours suivant l’infraction. « Il est évident que si on envoie au contrevenant un PV deux ou trois mois après les faits, le contrevenant ne peut plus se souvenir du lieu où il se trouvait ou avec qui il se trouvait au moment de l’infraction », expliquait Henri Laquay, un avocat spécialisé en droit de la circulation, au micro de Justine Sow dans le journal de 13h.

Une chance devant un juge

Si vous recevez un PV hors délais, il n’est pas automatiquement annulé. Vous devez tout de même payer l’amende. Mais le dépassement des 15 jours légaux vous permet d’en contester la validité auprès d’un juge. C’est simplement un argument de plus à faire valoir, sans garantie de succès. « Il faut expliquer au juge que le PV a été envoyé en dehors du délais légal, donc la loi n’a pas été respectée par les forces de l’ordre. Cela étant dit, c’est à l’appréciation du juge. Le juge décidera sur base du dossier, sur base du délai, s’il vous inflige une amende supérieure, inférieure, ou avec un sursis », notait Me Henri Laquay.

La police fédérale espère qu’un budget supplémentaire lui sera octroyé d’ici 11 jours, sinon elle détruira purement et simplement les PV dont le délai serait dépassé.

JT de RTL-TVI, 20 octobre 2012, à 13h00 et à 19h00.

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Une Réponse to “La police fédérale ne peut plus envoyer les PV, faute de budget !”

  1. Faute de timbres, la PJ d'Anvers joue les coursiersGeorges-Pierre Tonnelier Says:

    […] J’avais déjà parlé voici peu de cette problématique des timbres-poste à destination de la fonction publique: « En 6 mois, les fonctionnaires ont dépensé 35 millions en timbres… » en y proposant pourtant une solution toute simple. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la police a des problèmes en matière de fourniture de timbres: fin 2012, déjà, l’envoi de procès-verbaux relatifs à des amendes de roulage avait été compromis pour la même raison (lire à ce sujet: La police fédérale ne peut plus envoyer les PV, faute de budget !). […]

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