Archive for the ‘Avocat’ Category

Mes Sébastien Courtoy et Henri Laquay à la barre de la cour d’appel de Liège pour y défendre Dieudonné

18 décembre 2016

C’est à nouveau par une plaidoirie relevant quasiment de l’exploit que les avocats Sébastien Courtoy et Henri Laquay ont défendu, ce vendredi 16 décembre, les intérêts du comédien Dieudonné M’Bala M’Bala, qu’ils représentaient, devant la cour d’appel de Liège, pour répondre du contenu de son spectacle donné à Herstal en 2012.

Tant le Ministère public, représenté par l’avocat général Marianne Lejeune, que les parties civiles (CCOJB, Unia,…) reprochent à Dieudonné M’Bala M’Bala d’avoir tenu, à cette occasion, des propos incitant à la haine à l’égard de plusieurs catégories de personnes.

Pour la défense, par contre, il s’agit là de l’exercice normal du métier d’humoriste. A l’appui de leur thèse, Me Sébastien Courtoy et Henri Laquay ont invoqué de nombreux arguments, faisant référence notamment à Pierre Desproges mais également à Patrick Timsit.

La cour d’appel de Liège rendra son arrêt le 20 janvier 2017.

Libération de la sœur d’un djihadiste par les avocats Courtoy et Negede

2 décembre 2016

Le ténor bruxellois Sébastien Courtoy a réussi, avec sa consoeur Tsedey Negede, à convaincre les magistrats de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles d’ordonner la libération, ce 2 décembre, de Chaimae Amghar, une Molenbeekoise âgée de 20 ans. Cette jeune femme est la sœur de Sofiane Amghar, qui faisait partie de la cellule terroriste de Verviers, qui avait été démantelée en janvier 2015.

Maître Courtoy commente ainsi la libération de sa jeune cliente, qui s’axe sur la poursuite du travail de déradicalisation: « Nous avons la chance d’avoir de grands magistrats à la cour d’appel de Bruxelles, qui décident que lorsque l’on a commis l’inacceptable, mais pas l’irréparable, et que l’on fait tout pour s’en sortir et revenir du bon côté de la barrière, on a le droit de rester en liberté ».

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Me Tsedey Negede est, avec Me Sébastien Courtoy, l’avocate de Chaimae Amghar.

L’humoriste Dieudonné ne jouera pas ce soir à Nantes

9 janvier 2014

Le conseil d’État français a annulé le spectacle, qui devait se donner ce 9 janvier 2014 à Nantes, de l’humoriste Dieudonné. Cette décision a eu lieu après de multiples rebondissements. Dans ce reportage, les explications Me Henri Laquay, l’un des avocats belges de Dieudonné M’Bala M’Bala.

La Justice au bord des soins palliatifs

25 octobre 2012

Par Thierry Marchandise, le 25 octobre 2012

Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».

Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l’association syndicale des magistrats, l’a lu et nous en propose le commentaire suivant.

1. Bruno Dayez est un observateur attentif du monde judiciaire depuis 30 ans et son constat est dur, à la limite du désabusement : la Justice (pénale) souffre aujourd’hui de trois cancers : le sécuritaire, le médiatique et le victimaire. Et son pronostic est sombre.

Les trois cancers ne sont pas véritablement des révélations mais ils ont longtemps été ignorés tant par le monde judiciaire que par les responsables politiques.

Bruno Dayez, dans une langue vive et directe, nous balance quelques vérités difficiles à entendre mais assez justes comme : « chaque société a la délinquance qu’elle mérite et qu’elle secrète comme du pus… ». Pour lui, la Justice pénale est devenue méconnaissable car elle ne répond plus vraiment aux triples exigences, qu’il considère comme essentielles : l’égalité entre les justiciables, la rétribution en punissant celui qui le mérite et lui seul, et l’équité en sanctionnant avec mesure.

2. En ce qui concerne le premier cancer, le sécuritaire, l’auteur explique, à juste titre selon nous, que, si la répression assurait la sécurité publique, cela se saurait ! En réalité cela n’a jamais été démontré sauf dans les dictatures… !

Et de plus le sécuritaire fait fi des trois règles de Justice indiquées ci-dessus, équité, égalité et mesure, et il présente un danger extrême qui serait qu’il n’est même plus nécessaire d’avoir commis une infraction pour être sanctionné. Le sécuritaire pourrait ainsi amener à incriminer le seul fait d’être dangereux… !

Le sécuritaire dans sa logique est sans limite. Signalons en passant qu’il est devenu omniprésent par l’expression répétée du sentiment d’insécurité alors même que cette insécurité n’est pas objectivée.

3. A propos du deuxième cancer, le médiatique, Bruno Dayez analyse l’évolution du journalisme judiciaire, qui a perdu ses chroniqueurs spécialisés.

Il évoque la primauté de l’image devenue quasi absolue et qui raccourcit nécessairement le propos. Il est vrai qu’une séquence d’un journal télévisé dure deux minutes maximum. Cela fausse dès lors la concurrence avec le débat judiciaire où tout est nécessairement dans la nuance et dans une certaine durée.

La presse, par sa manière d’intervenir, met en cause la capacité de juger des magistrats. Nous sommes passés, écrit-il, de la presse judiciaire à la presse justicière.

Il décrit les trois stades du procès médiatique. Avant même de débuter, le procès a déjà eu lieu cent fois. Pendant le procès la presse souligne, essentiellement pour des questions d’audimat, les aspects excitant l’intérêt du public. Et après le procès, l’autorité du jugement est souvent contestée si elle ne va pas dans le sens attendu.

Enfin dans la presse, l’exécution de la peine fait aussi l’objet d’un a priori hostile si le condamné bénéficie des faveurs légales de la libération conditionnelle. L’affaire de Michèle Martin n’est qu’un exemple plus emblématique parmi d’autres.

4. Enfin l’auteur aborde le troisième cancer, celui du victimaire ou de l’opinion publique.

Il rappelle que la Justice pénale se définit comme une sortie progressive de la vengeance privée. Et l’Etat réprime au nom du peuple belge et non pas au nom de la victime effective. L’action publique de l’Etat est différente et indépendante de l’action civile en réparation de son dommage que la justice pénale ne pourra évidemment jamais réparer. Elle ne peut offrir qu’une compensation financière souvent difficile à évaluer.

Bruno Dayez va jusqu’à dire que l’évolution tendant à une symétrie entre les droits des victimes et les droits des prévenus, ainsi que la réintroduction de la victime sur la scène du procès équivaut à une régression massive, une sorte de retour au moyen-âge des idées… !

Il estime que le rôle de la victime dans l’enquête pénale est réduit et doit le rester.

Et il prône la scission totale du procès pénal et civil.

En ce qui concerne l’appréciation de la peine, Bruno Dayez indique, à juste titre selon nous, que la partie civile n’a rien à en dire car seul le juge professionnel peut apprécier la mesure de la sanction. Et si la victime avait droit au chapitre, la sanction pourrait varier considérablement en fonction de son indulgence, de son indifférence ou de son hostilité. A nouveau l’auteur insiste ici sur l’habitude des médias à répercuter prioritairement les voix des victimes par rapport à celle de l’auteur présumé des faits. Sans doute un sentiment né de sa pratique essentiellement pénaliste…

En ce qui concerne l’exécution de la peine et les mesures de libération, il réaffirme que ces dernières ne sont pas des faveurs mais un droit et que la victime n’a pas d’avis à émettre sauf à être informée, si elle le souhaite selon nous, de la décision de libération.

5. En conclusion de son ouvrage, Bruno Dayez estime que le seul juge acceptable est le juge professionnel, compétent, sage, prudent et perspicace. Un juge dont l’activité est l’objet d’un contrôle par le double degré de juridiction (c’est-à-dire la possibilité de faire appel) et la possible récusation, éléments qui garantissent les qualités du juge professionnel.

C’est évidemment un idéal, comme est idéal le juge qui est en permanence à la recherche d’une sanction intelligente, compréhensible pour le condamné et si possible éducative.

Et l’auteur, en contrepoint, conclu à la disqualification des trois acteurs montants de la scène pénale : le juge-médiatique, le juge-victime et le juge de l’opinion publique.

Le juge-médiatique est disqualifié car il incarne un dangereux déplacement du débat vers la place publique sans aucune des garanties que procure le juge professionnel.

Le juge-victime est disqualifié, car en raison du traumatisme vécu, la victime est mal placée pour juger avec la sérénité indispensable.

Et enfin le juge de l’opinion publique est discrédité car cette opinion publique n’est en réalité que le plus petit commun dénominateur de toutes des opinions individuelles.

6. Bruno Dayez critique aussi très vertement et légitimement l’absence de politique pénitentiaire, ce en quoi il ne fait que dire ce que de nombreuses voix autorisées disent depuis des années.

7. Nous pensons que juger au pénal est aujourd’hui devenu, pour les juges professionnels, une mission d’une extrême difficulté.

Au moment de fermer ce petit livre, qui peut être lu rapidement, nous avons eu le sentiment que des vérités étaient exprimées clairement avec cette limite venue de ce que l’auteur n’aborde que de Justice pénale et que celle-ci représente seulement 20 % de l’activité judiciaire.

Mais dans le même temps nous pouvons regretter qu’au-delà des reproches assez justifiés, l’auteur ne propose rien, à l’exception de la scission du procès pénal et du procès civil devant la cour d’assises. Il ne donne aucune perspective, aucun début de remède pour cette Justice pénale qui est et reste un service public, donc un service donné au public.

http://www.justice-en-ligne.be/article489.html

La police fédérale ne peut plus envoyer les PV, faute de budget !

21 octobre 2012

La police fédérale attend toujours le budget lui permettant d’affranchir les milliers d’enveloppes contenant, entre autres, des procès-verbaux pour infractions de roulage.

À cause de restrictions budgétaires, la police n’a plus d’argent pour affranchir ses enveloppes, selon nos confrères de la Dernière Heure. Dans ces lettres se trouvent des milliers de PV pour des infractions de roulage constatées sur nos autoroutes. Si la situation perdure, cela pourrait avoir des conséquences puisque la loi impose l’envoi des PV dans les 15 jours suivant l’infraction. « Il est évident que si on envoie au contrevenant un PV deux ou trois mois après les faits, le contrevenant ne peut plus se souvenir du lieu où il se trouvait ou avec qui il se trouvait au moment de l’infraction », expliquait Henri Laquay, un avocat spécialisé en droit de la circulation, au micro de Justine Sow dans le journal de 13h.

Une chance devant un juge

Si vous recevez un PV hors délais, il n’est pas automatiquement annulé. Vous devez tout de même payer l’amende. Mais le dépassement des 15 jours légaux vous permet d’en contester la validité auprès d’un juge. C’est simplement un argument de plus à faire valoir, sans garantie de succès. « Il faut expliquer au juge que le PV a été envoyé en dehors du délais légal, donc la loi n’a pas été respectée par les forces de l’ordre. Cela étant dit, c’est à l’appréciation du juge. Le juge décidera sur base du dossier, sur base du délai, s’il vous inflige une amende supérieure, inférieure, ou avec un sursis », notait Me Henri Laquay.

La police fédérale espère qu’un budget supplémentaire lui sera octroyé d’ici 11 jours, sinon elle détruira purement et simplement les PV dont le délai serait dépassé.

JT de RTL-TVI, 20 octobre 2012, à 13h00 et à 19h00.

Facebook et le respect de la vie privée

16 décembre 2010

Un article d’Henri Laquay, avocat au Barreau de Bruxelles.

*

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité.

Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités.

Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse.

Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informations mises sur Facebook. C’est en raison du fait que le Droit est une science humaine d’une grande complexité et que chacun n’imagine pas un seul instant que des informations apparemment anodines peuvent avoir de graves conséquences sur notre vie. Cette Canadienne n’a pas imaginé un seul instant que des photos où on la voit s’amuser en soirée auraient pu avoir des conséquences sur le paiement d’indemnités d’incapacité. Il faut donc être d’une grande prudence et tenir compte de quelques règles simples.

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Détention préventive : à revoir

6 novembre 2010

Me Réginald de Beco plaide pour une réforme en profondeur de la matière. Et pour une refonte du rôle du juge d’instruction. Un projet ambitieux.

Il l’avait dit devant la Commission Justice du Sénat, il vient de l’écrire dans le « Journal des tribunaux » : Me Reginald de Beco, avocat pénaliste de renom, président de la commission des prisons de la Ligue des droits de l’homme et de la commission de surveillance de la prison de Forest, plaide pour une réforme de la loi relative à la détention préventive.

Me de Beco part du principe que la loi actuelle est en quelque sorte détournée de son objet. Elle dit que la délivrance d’un mandat d’arrêt « ne peut être prise dans le but d’exercer un moyen de contrainte ».

Or, écrit Me de Beco, « tout avocat pénaliste vous dira qu’une libération provisoire ne peut être sérieusement envisagée que lorsque son client passe aux aveux ».

La loi précise encore que la détention préventive ne peut être une répression immédiate. Or, de nombreux juges d’instruction utilisent la détention préventive comme une sorte de prépeine, prenant prétexte du fait que les juridictions de jugement sont tellement encombrées que le suspect inculpé mais laissé en liberté risque de ne comparaître devant son juge que des mois après son inculpation. Quant au « risque de récidive », il s’agit, écrit Me de Beco, « d’une motivation stéréotypée de la plupart des mandats d’arrêt et des décisions de maintien en détention prises par les juridictions d’instruction ».

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Comment gérer les crises psychiatriques en prison : Le trajet pénitentiaire de Farid Bamouhammad

10 octobre 2010

Un excellent article de l’avocate Hanan Talbi publié le 6 octobre 2010 sur le site « Justice en ligne ».

Les récentes difficultés de Farid Bamouhammad à la prison de Nivelles, spécialement avec ses gardiens, qui ont succédé à d’autres problèmes dans d’autres prisons belges, ont défrayé la chronique. Au-delà de ce cas particulier, Me Hanan Talbi, avocate, membre de l’Observatoire international des prisons, s’interroge sur la place des personnes en crise psychiatrique dans notre système pénitentiaire.

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« C’est la politique menée qui pose problème, pas le manque de moyens »

26 septembre 2010

J’éprouve beaucoup d’admiration pour le courage de cette jeune, jolie et talentueuse avocate qu’est Me Delphine Paci, qui ose dénoncer les abominations qui se déroulent dans le milieu carcéral, malgré les pressions et les tabous qui règnent dans ce domaine. Elle a également, toujours très courageusement, défendu Wahoub Fayoumi, victime de tortures de la part de la police.

C’est pourquoi je relaie ici un extrait d’un article paru dans le quotidien « Le Soir » de ce 9 août 2010, auquel elle accorde un entretien.

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Avocats: + 50% de consultation pro-deo depuis la crise

7 septembre 2010

Extrait d’un article réalisé par Mehmet Koksal, copié et commenté par Georges-Pierre Tonnelier

Ce vendredi (03/09/2010), le nouveau bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles Jean-Pierre Buyle a présenté, “en avant-première mondiale“, Visages d’avocats, un ouvrage de Benoît Feron (préfacé par Eric-Emmanuel Schmitt et légendé par Vincent Defraiteur et Cavit Yurt) qui rassemble quelque 250 photos (sur un total 8.000 clichés) représentant environ un quart des membres du barreau de Bruxelles.

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