Archive for the ‘Justice’ Category

Les méthodes d’enquête de la police pour tracer des liens entre les affaires criminelles

30 décembre 2017

Le cas de Nordahl Lelandais permet à l’avocat pénaliste Henri Laquay d’exposer la manière dont les enquêteurs peuvent mettre en évidence les liens qui peuvent exister entre des dossiers en apparence sans rapport et ainsi élucider des affaires encore non-résolues.

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Suspension de toutes les audiences au palais de Justice

9 février 2017

Ce jeudi 9 février, tous les détenus issus de prison de Bruxelles sont restés dans leurs cellules. Les membres du corps de sécurité du SPF Justice, qui vont bien tôt passer sous l’autorité du SPF Intérieur, dénoncent des heures de travail supplémentaires non payées. Ils refusent de travailler au-delà de 15h30, autrement dit au-delà de la fin de leur horaire. « Ceci est encore un élément de plus qui vient confirmer qu’on manque de moyens, qu’il y a véritablement des problématiques derrière sous-jacentes sur lesquelles on n’a pas toute la maîtrise mais qui nous bloquent », déplore Virginie Taelman, avocate au barreau de Bruxelles, aux micros de RTL-TVI et de la RTBF.

La Justice au bord des soins palliatifs

25 octobre 2012

Par Thierry Marchandise, le 25 octobre 2012

Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».

Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l’association syndicale des magistrats, l’a lu et nous en propose le commentaire suivant.

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La Justice au bord des soins palliatifs

25 octobre 2012

Par Thierry Marchandise, le 25 octobre 2012

Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».

Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l’association syndicale des magistrats, l’a lu et nous en propose le commentaire suivant.

1. Bruno Dayez est un observateur attentif du monde judiciaire depuis 30 ans et son constat est dur, à la limite du désabusement : la Justice (pénale) souffre aujourd’hui de trois cancers : le sécuritaire, le médiatique et le victimaire. Et son pronostic est sombre.

Les trois cancers ne sont pas véritablement des révélations mais ils ont longtemps été ignorés tant par le monde judiciaire que par les responsables politiques.

Bruno Dayez, dans une langue vive et directe, nous balance quelques vérités difficiles à entendre mais assez justes comme : « chaque société a la délinquance qu’elle mérite et qu’elle secrète comme du pus… ». Pour lui, la Justice pénale est devenue méconnaissable car elle ne répond plus vraiment aux triples exigences, qu’il considère comme essentielles : l’égalité entre les justiciables, la rétribution en punissant celui qui le mérite et lui seul, et l’équité en sanctionnant avec mesure.

2. En ce qui concerne le premier cancer, le sécuritaire, l’auteur explique, à juste titre selon nous, que, si la répression assurait la sécurité publique, cela se saurait ! En réalité cela n’a jamais été démontré sauf dans les dictatures… !

Et de plus le sécuritaire fait fi des trois règles de Justice indiquées ci-dessus, équité, égalité et mesure, et il présente un danger extrême qui serait qu’il n’est même plus nécessaire d’avoir commis une infraction pour être sanctionné. Le sécuritaire pourrait ainsi amener à incriminer le seul fait d’être dangereux… !

Le sécuritaire dans sa logique est sans limite. Signalons en passant qu’il est devenu omniprésent par l’expression répétée du sentiment d’insécurité alors même que cette insécurité n’est pas objectivée.

3. A propos du deuxième cancer, le médiatique, Bruno Dayez analyse l’évolution du journalisme judiciaire, qui a perdu ses chroniqueurs spécialisés.

Il évoque la primauté de l’image devenue quasi absolue et qui raccourcit nécessairement le propos. Il est vrai qu’une séquence d’un journal télévisé dure deux minutes maximum. Cela fausse dès lors la concurrence avec le débat judiciaire où tout est nécessairement dans la nuance et dans une certaine durée.

La presse, par sa manière d’intervenir, met en cause la capacité de juger des magistrats. Nous sommes passés, écrit-il, de la presse judiciaire à la presse justicière.

Il décrit les trois stades du procès médiatique. Avant même de débuter, le procès a déjà eu lieu cent fois. Pendant le procès la presse souligne, essentiellement pour des questions d’audimat, les aspects excitant l’intérêt du public. Et après le procès, l’autorité du jugement est souvent contestée si elle ne va pas dans le sens attendu.

Enfin dans la presse, l’exécution de la peine fait aussi l’objet d’un a priori hostile si le condamné bénéficie des faveurs légales de la libération conditionnelle. L’affaire de Michèle Martin n’est qu’un exemple plus emblématique parmi d’autres.

4. Enfin l’auteur aborde le troisième cancer, celui du victimaire ou de l’opinion publique.

Il rappelle que la Justice pénale se définit comme une sortie progressive de la vengeance privée. Et l’Etat réprime au nom du peuple belge et non pas au nom de la victime effective. L’action publique de l’Etat est différente et indépendante de l’action civile en réparation de son dommage que la justice pénale ne pourra évidemment jamais réparer. Elle ne peut offrir qu’une compensation financière souvent difficile à évaluer.

Bruno Dayez va jusqu’à dire que l’évolution tendant à une symétrie entre les droits des victimes et les droits des prévenus, ainsi que la réintroduction de la victime sur la scène du procès équivaut à une régression massive, une sorte de retour au moyen-âge des idées… !

Il estime que le rôle de la victime dans l’enquête pénale est réduit et doit le rester.

Et il prône la scission totale du procès pénal et civil.

En ce qui concerne l’appréciation de la peine, Bruno Dayez indique, à juste titre selon nous, que la partie civile n’a rien à en dire car seul le juge professionnel peut apprécier la mesure de la sanction. Et si la victime avait droit au chapitre, la sanction pourrait varier considérablement en fonction de son indulgence, de son indifférence ou de son hostilité. A nouveau l’auteur insiste ici sur l’habitude des médias à répercuter prioritairement les voix des victimes par rapport à celle de l’auteur présumé des faits. Sans doute un sentiment né de sa pratique essentiellement pénaliste…

En ce qui concerne l’exécution de la peine et les mesures de libération, il réaffirme que ces dernières ne sont pas des faveurs mais un droit et que la victime n’a pas d’avis à émettre sauf à être informée, si elle le souhaite selon nous, de la décision de libération.

5. En conclusion de son ouvrage, Bruno Dayez estime que le seul juge acceptable est le juge professionnel, compétent, sage, prudent et perspicace. Un juge dont l’activité est l’objet d’un contrôle par le double degré de juridiction (c’est-à-dire la possibilité de faire appel) et la possible récusation, éléments qui garantissent les qualités du juge professionnel.

C’est évidemment un idéal, comme est idéal le juge qui est en permanence à la recherche d’une sanction intelligente, compréhensible pour le condamné et si possible éducative.

Et l’auteur, en contrepoint, conclu à la disqualification des trois acteurs montants de la scène pénale : le juge-médiatique, le juge-victime et le juge de l’opinion publique.

Le juge-médiatique est disqualifié car il incarne un dangereux déplacement du débat vers la place publique sans aucune des garanties que procure le juge professionnel.

Le juge-victime est disqualifié, car en raison du traumatisme vécu, la victime est mal placée pour juger avec la sérénité indispensable.

Et enfin le juge de l’opinion publique est discrédité car cette opinion publique n’est en réalité que le plus petit commun dénominateur de toutes des opinions individuelles.

6. Bruno Dayez critique aussi très vertement et légitimement l’absence de politique pénitentiaire, ce en quoi il ne fait que dire ce que de nombreuses voix autorisées disent depuis des années.

7. Nous pensons que juger au pénal est aujourd’hui devenu, pour les juges professionnels, une mission d’une extrême difficulté.

Au moment de fermer ce petit livre, qui peut être lu rapidement, nous avons eu le sentiment que des vérités étaient exprimées clairement avec cette limite venue de ce que l’auteur n’aborde que de Justice pénale et que celle-ci représente seulement 20 % de l’activité judiciaire.

Mais dans le même temps nous pouvons regretter qu’au-delà des reproches assez justifiés, l’auteur ne propose rien, à l’exception de la scission du procès pénal et du procès civil devant la cour d’assises. Il ne donne aucune perspective, aucun début de remède pour cette Justice pénale qui est et reste un service public, donc un service donné au public.

http://www.justice-en-ligne.be/article489.html

La police fédérale ne peut plus envoyer les PV, faute de budget !

21 octobre 2012

La police fédérale attend toujours le budget lui permettant d’affranchir les milliers d’enveloppes contenant, entre autres, des procès-verbaux pour infractions de roulage.

À cause de restrictions budgétaires, la police n’a plus d’argent pour affranchir ses enveloppes, selon nos confrères de la Dernière Heure. Dans ces lettres se trouvent des milliers de PV pour des infractions de roulage constatées sur nos autoroutes. Si la situation perdure, cela pourrait avoir des conséquences puisque la loi impose l’envoi des PV dans les 15 jours suivant l’infraction. « Il est évident que si on envoie au contrevenant un PV deux ou trois mois après les faits, le contrevenant ne peut plus se souvenir du lieu où il se trouvait ou avec qui il se trouvait au moment de l’infraction », expliquait Henri Laquay, un avocat spécialisé en droit de la circulation, au micro de Justine Sow dans le journal de 13h.

Une chance devant un juge

Si vous recevez un PV hors délais, il n’est pas automatiquement annulé. Vous devez tout de même payer l’amende. Mais le dépassement des 15 jours légaux vous permet d’en contester la validité auprès d’un juge. C’est simplement un argument de plus à faire valoir, sans garantie de succès. « Il faut expliquer au juge que le PV a été envoyé en dehors du délais légal, donc la loi n’a pas été respectée par les forces de l’ordre. Cela étant dit, c’est à l’appréciation du juge. Le juge décidera sur base du dossier, sur base du délai, s’il vous inflige une amende supérieure, inférieure, ou avec un sursis », notait Me Henri Laquay.

La police fédérale espère qu’un budget supplémentaire lui sera octroyé d’ici 11 jours, sinon elle détruira purement et simplement les PV dont le délai serait dépassé.

JT de RTL-TVI, 20 octobre 2012, à 13h00 et à 19h00.

Michelle Martin: 700 courriers de soutien pour les Clarisses de Malonne

5 septembre 2012

Michelle Martin, Clarisses, MalonneLes soeurs clarisses de Malonne (Namur), qui ont accepté d’accueillir Michelle Martin, l’ex-femme et complice de Marc Dutroux, dans le cadre de sa libération conditionnelle, ont reçu environ 700 manifestations de soutien par voie postale, peut-on lire sur le site internet du Katholiek Nieuwsblad, aux Pays-Bas.

« De nombreux catholiques de toute la Belgique, mais également des écrivains et des intellectuels, ont salué ‘leur geste humanitaire' », a déclaré une abbesse clarisse bruxelloise qui est en contact avec le couvent de Malonne.

« Les soeurs estiment encore toujours que leur décision d’accueillir Michelle Martin était juste ». Dans le même temps, a ajouté l’abbesse, elles comprennent naturellement la déception des proches des victimes de Marc Dutroux.

Source : RTBF

La Charte du Monde Libre – Rendons tout gratuit et libre

24 février 2012

L’arrêt Salduz, autre feu de la crise politique

29 janvier 2011

Un éditorial particulièrement pertinent de Marc Metdepenningen, paru dans « Le Soir » du 21 janvier 2011.

L’arrêt Salduz, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, est sans doute considéré par l’immense majorité des citoyens comme une anecdote juridique.

Cet arrêt – qui impose la présence d’un avocat, dès la première audition, auprès d’une personne interpellée par les services de police – est pourtant un défi majeur pour notre pays, comme pour d’autres nations européennes : il met en cause le droit à un procès équitable que chacun est en droit d’attendre d’un État civilisé, fût-ce pour des incriminations mineures. Et la Commission de la Justice du Sénat (lire en page 7) s’inquiète à juste titre de l’impossibilité actuelle, à défaut de l’installation d’un gouvernement de plein pouvoirs, d’imposer aux services de police et aux magistrats le respect strict de cet arrêt, qui implique une réforme profonde du fonctionnement de la Justice et des services de police. Et qui a des implications budgétaires importantes.

L’urgence est criante et fera, si ses effets prévisiblement dommageables se concrétisent, hurler la rue. Et insultera l’équité. Car le risque est aussi criant que cela : à défaut d’imposer rapidement l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire par un service de police, le gouvernement actuel, réfugié dans ses affaires courantes, prend la responsabilité immense d’accorder à des criminels et délinquants confondus comme tels une insupportable impunité, dès lors que l’assistance d’un avocat ne leur aurait pas été assurée, aux termes contraignants de l’arrêt Salduz. C’est l’un des effets collatéraux et très concrets de la crise politique actuelle.

Cette préoccupation en matière judiciaire s’ajoute en effet aux conséquences sociales et économiques de l’inertie des sept partis conviés à la table des négociations.

Les dizaines de milliers de personnes attendues dans les rues de Bruxelles ce dimanche trouveront – dans cette détermination sans issue des sénateurs, inquiets de l’impasse suscitée par la non-application en droit belge de ce fameux arrêt Salduz – une raison supplémentaire de hurler leur colère à l’égard d’une situation politique ubuesque qui perdure depuis plus de sept mois.

Le feu, pour les gagnants des élections, est à combattre à tous les étages de l’État.

Source : http://www.lesoir.be/debats/editos/2011-01-21/l-arret-salduz-autre-feu-de-la-crise-politique-816458.php

Despi : « Je serai bientôt SDF »

16 janvier 2011

«J’ai huit procès à ma charge. Mes frais d’avocat s’élèvent à plus de 100.000 euros. Ma maison est saisie et je serai bientôt SDF. Franchement, j’ai déjà pensé à en finir, mais heureusement, j’ai une famille formidable. C’est tout ce qu’il me reste.»

http://www.dhnet.be/regions/charleroi-centre/article/338798/despi-je-serai-bientot-sdf.html

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Facebook et le respect de la vie privée

16 décembre 2010

Un article d’Henri Laquay, avocat au Barreau de Bruxelles.

*

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité.

Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités.

Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse.

Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informations mises sur Facebook. C’est en raison du fait que le Droit est une science humaine d’une grande complexité et que chacun n’imagine pas un seul instant que des informations apparemment anodines peuvent avoir de graves conséquences sur notre vie. Cette Canadienne n’a pas imaginé un seul instant que des photos où on la voit s’amuser en soirée auraient pu avoir des conséquences sur le paiement d’indemnités d’incapacité. Il faut donc être d’une grande prudence et tenir compte de quelques règles simples.

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